Les élections législatives des 11 et 18 juin prochains marqueront la fin d’un premier mandat pour nos 3 députés franciliens.
L’occasion de leur donner la parole pour qu’elles présentent leurs récents combats politiques et législatifs.

Cinquième prorogation de l’État d’urgence

«J’ai eu l’occasion au mois de décembre de déposer une motion de procédure concernant la 5ème prorogation de l’Etat d’urgence, ce qui m’a permis de m’exprimer contre sa prorogation jusqu’au 15 juillet 2017. L’enchaînement des dispositions spéciales, la succession des mesures faussement provisoires et réellement attentatoires à notre idée commune de la démocratie, font que nous avons basculé – c’était notre crainte – de l’état d’urgence à l’état d’exception permanent. Le piège s’est refermé sur ce gouvernement qui, à force d’arguments de circonstance, est conduit à persévérer dans une voie sans issue. Parce qu’assumer de mettre fin à l’état d’urgence nécessite beaucoup de courage. Nous étions nombreux à exprimer cette juste crainte dès sa deuxième prorogation : quel gouvernement osera mettre fin à l’état d’urgence ou le laisser expirer ? L’état d’urgence, aussi strict et répressif soitil, n’empêche en rien que des individus habités par la haine, le ressentiment ou la folie, quand les trois ne les habitent pas en même temps, ne commettent des massacres qui nous révulsent et blessent à jamais notre mémoire collective.
À l’inverse, nous savons aujourd’hui que l’état d’urgence a visé et touche toujours aujourd’hui des personnes sans lien avec les mouvances terroristes : nous avons vu depuis novembre que l’état d’urgence a servi à museler les contestations sociales ou ceux qui luttaient contre le réchauffement climatique. Il semble dès lors nécessaire d’opérer la distinction entre la menace terroriste, qui ne saurait justifier la mise en œuvre de l’état d’urgence, et le fait terroriste, permettant, dans certaines circonstances, de justifier pour un délai très court une réponse exceptionnelle. C’est cette distinction qui permet, selon Bruce Ackerman, d’éviter le risque majeur de « la normalisation des pouvoirs extraordinaires », ou si l’on veut, le risque de transformer l’État de droit en État autoritaire. Le poids de la menace terroriste ne saurait nous faire hypothéquer notre lucidité et notre bon sens. L’état d’urgence est inopérant quand il dure.  Ce régime d’exception s’est révélé incapable  d’empêcher la survenue de nouveaux attentats. Il est devenu une mesure de réassurance collective dont le prix n’est plus proportionné à ce qu’il apporte. »

◆ CÉCILE DUFLOT, députée de Paris

 

Laurence Abeille, une députée sur  le terrain

«A la fois élue de la Nation et  d’un territoire (Vincennes, Fontenay-sous-Bois et Saint-Mandé), je constate, à la fin de cette législature, qu’un des enjeux auxquels nous devons faire face est l’incompréhension ou la méconnaissance quasi totale des citoyens de ce qui constitue le travail parlementaire. Depuis le début de mon mandat, je m’efforce d’expliquer, d’échanger avec pédagogie mais j’ai acquis la conviction que seuls des changements institutionnels profonds pourront combler le fossé qui s’est creusé. Pour autant, je poursuis et persiste à établir le lien avec les citoyens, à défendre l’importance du pouvoir politique face aux lobbys, à la fois sur les sujets nationaux dont je m’occupe (biodiversité, santé environnement, condition animale etc.) et sur les sujets
locaux (logements, transports, éducation etc.). J’ai organisé ainsi plusieurs conférencesdébat thématiques en invitant des chercheurs et des acteurs locaux, pour faire le lien entre travail associatif, scientifique et législatif : pollution de l’air, biodiversité en milieu urbain, alimentation… J’ai aussi présenté chaque année un bilan de mandat au cours de réunions publiques. Mais dans la circonscription, je dois aussi – et grâce à mon équipe – traiter nombre de dossiers extrêmement divers, comme l’aide aux associations, la médiation auprès des institutions, les appuis aux demandes de logement social ou de régularisation, les problèmes d’état civil, les luttes contre les fermetures de classes, contre les pollutions, les nuisances etc. Un des sujets majeurs, les transports publics, pour lesquels des avancées considérables ont pu être réalisées en lien avec la région, sont aujourd’hui mis à mal par les politiques de droite et le pire est à craindre pour 2017… Je reste déterminée à poursuivre mes combats engagés, en lien avec le monde associatif et les citoyens, les élus locaux et les militants politiques. C’est en cultivant activement ces liens et en expliquant précisément le travail législatif que l’on pourra convaincre de la nécessité de l’engagement politique, à tous les niveaux. »

◆ LAURENCE ABEILLE, députée du Val-de-Marne

 

« Mon adversaire, c’est le monde de la finance »

François Hollande l’a promis, nous l’avons fait, et souvent contre la volonté de son gouvernement. Dans cette bataille, nous étions une poignée de députés écologistes, frondeurs, communistes, à vouloir tenir les engagements que nous avions pris devant les Français. Réguler la spéculation bancaire et lutter contre l’évasion fiscale. Parce que la finance déstabilise nos économies au profit de quelques-uns, et parce que l’évasion fiscale organisée met en danger l’égalité devant l’impôt, tout en minant le contrat social. Dès la loi bancaire de 2013, nous avons fait adopter un amendement obligeant les banques à déclarer leur activité dans les paradis fiscaux, via le reporting pays par pays. C’était essentiel puisque 26% de l’activité internationale des banques françaises était réalisée dans les paradis fiscaux pour un montant de 13,7 milliards d’euros. Le dispositif est en vigueur depuis 2014. Concernant la fraude fiscale des particuliers, le gouvernement a agi, s’appuyant sur les négociations internationales sur l’échange automatique des données fiscales entre pays. L’accord signé par la France en 2013 s’est accompagné de la création du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui permet le rapatriement des sommes dissimulées à l’étranger. C’est près de 26,7 milliards d’euros d’avoirs qui sont ainsi sortis de l’ombre depuis 2013. Toutefois, il nous reste à mettre en place un registre des trusts, forme juridique de société qui permet encore de cacher l’identité des propriétaires d’avoirs, sujet qui avance sous l’impulsion du Parlement européen. Enfin, s’agissant de l’évasion fiscale des multinationales, il s’agit d’obtenir là aussi le reporting public pays par pays, tout en clarifiant la notion juridique d’abus de droit pour poursuivre les entreprises qui mettent en place des schémas juridiques d’optimisation fiscale. Hélas, et bien que nous ayons réussi à faire adopter à la fois l’élargissement de la notion d’abus de droit en 2013 et le reporting pays par pays récemment, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel ! Si ces décisions ont des fondements juridiques, on peut regretter l’interprétation du Conseil qui favorise la liberté d’entreprendre au détriment de l’intérêt général. La lutte contre l’évasion fiscale est une bataille de tranchée. Les écologistes la mènent avec pugnacité, au parlement national et européen. Si les écologistes ont une qualité, c’est bien la ténacité !

◆ EVA SAS, députée de l’Essonne

 

Article à retrouver dans le journal d’EELV IDF – Vert Contact n°77 > idf.eelv.fr/vert-contact-77

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